As of January 1, 2013, the AFM started to supervise product development. If a company pays insufficient attention to product governance, this can have major consequences. These consequences can be reputational, operational and financial. The interest rate derivatives files and endowment policies are unfortunately convincing examples of this. How do you make sure your PARP (Product Approval & Review Process) meets the AFM's expectations?
Le cadre juridique
Depuis le 1er janvier 2013, l'AFM supervise le processus de développement des produits des sociétés financières. Le cadre juridique de base est constitué par les normes incluses dans les sections 32 à 32c du décret relatif à la surveillance de la conduite des affaires des entreprises financières Wft (BGfo). Depuis le 3 janvier 2018, des normes spécifiques sont entrées en vigueur pour les institutions qui relèvent de la législation MiFID II. Elles sont soumises aux exigences énoncées aux articles 16 et 24 de MiFID II, aux articles 9 et 10 de la directive déléguée de l'UE 2017/593 et aux lignes directrices sur la gouvernance des produits élaborées par l'AEMF. Des règles spécifiques de gouvernance des produits ont également été établies pour les distributeurs d'assurance. Elles figurent dans la directive sur la distribution d'assurances (IDD).
L'intérêt du client au cœur des préoccupations
Si les règles applicables aux différents types d'entreprises financières sont énoncées à différents endroits de la loi, les exigences fondamentales en matière de développement, de distribution et d'examen des produits sont toujours les mêmes. L'essentiel est de veiller à ce que les intérêts des clients soient pris en compte de manière équilibrée lors de l'élaboration et de la distribution d'un produit. Les produits ne doivent pas se retrouver entre les mains de clients auxquels ils ne conviennent pas.
Des exigences plus strictes pour les entreprises MiFID II
Comme indiqué précédemment, des exigences strictes supplémentaires s'appliquent aux organisations soumises à MiFID II. Entre autres, les exigences relatives à la détermination du groupe cible ont été élaborées plus en détail. Lors de l'élaboration et de la distribution d'un produit, un organisme MIFIID II doit tenir compte non seulement du type d'investisseur auquel le produit est proposé, mais aussi des connaissances et de l'expérience dont le groupe cible a besoin pour évaluer correctement le produit et les risques qu'il comporte. En outre, il est nécessaire de définir les objectifs et les besoins du public cible, la situation financière requise par rapport au produit et la tolérance qu'un client doit avoir pour que le produit soit adapté ( risk ).
Comment pouvons-nous vous aider ?
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